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Mentions légales

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L'accès et l'utilisation de ce Site sont soumis aux conditions suivantes ainsi qu'aux dispositions légales en vigueur. En accédant et naviguant sur ce Site, vous acceptez, sans limitation ni réserves, ces conditions et vous reconnaissez qu'elles prévalent sur tous autres accords éventuels entre nous.

Propriété du site

Le présent site est la propriété de la Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte :

Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte
16 Rue de l'Innovation
BP 20359
85206 FONTENAY-LE-COMTE Cedex
Téléphone : 02.28.13.07.07
Télécopie : 02.51.69.21.54
Courriel : service.admi@ccpaysfontenaylecomte.fr

Responsabilité éditoriale

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Michel TAPON en sa qualité de Président.

Hébergement

L'hébergement du présent site est assuré par la société Creasit, 86 rue de la Ville en Pierre, 44000 NANTES.

Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Le contenu du site est, sauf mention contraire, la propriété de la Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte. En conséquence et sauf mention contraire, toute utilisation des contenus du site ne peut être faite que moyennant l'autorisation écrite de la Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte dont celle-ci reste seule juge. Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit de la Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Protection des données personnelles

Conformément à la loi "Informatique et Libertés",vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent (Loi du 6 janvier 1978 Informatique et liberté). Pour l'exercer, vous pouvez contacter la Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte.

Accès aux documents administratifs

En vertu du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte doit désigner une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Cette personne est chargée, en cette qualité, de :

  • Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
  • Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.

Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs.

La personne désignée responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est :

Monsieur Thierry DURAND
Service Juridique et Administration Générale de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte

16 Rue de l'Innovation
BP 20359
85206 FONTENAY-LE-COMTE Cedex
Mail : t.durand@ccpaysfontenaylecomte.fr

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